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Conditions générales de vente

Projet — version du 15 septembre 2026

Document en cours de validation juridique. Cette version de travail est publiée à titre d'information ; elle ne constitue pas encore la version contractuelle applicable et peut évoluer avant sa validation définitive.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture, par Adjurio, du service en ligne Adjurio d'aide à la préparation des réponses aux appels d'offres (le « Service ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire d'Adjurio.

2. Identification du prestataire

3. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : (i) le bon de commande ou contrat particulier éventuellement signé, (ii) les présentes CGV et l'accord de traitement des données annexé, (iii) les conditions générales d'utilisation (« CGU »), (iv) la description de l'offre publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription.

4. Offres

Les offres en vigueur, leur contenu et leurs limites (fonctions, nombre d'utilisateurs, quotas de crédits IA, connecteurs) sont décrits sur la page Tarifs :

Des démonstrations et pilotes encadrés peuvent être proposés ; leurs conditions particulières sont précisées par écrit.

5. Souscription et commande

En ligne (Starter, Team) : le Client choisit l'offre et le nombre d'utilisateurs, renseigne les informations de son organisation et est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; l'espace du Client est alors créé et l'administrateur reçoit un e-mail pour définir son mot de passe. La souscription vaut acceptation des CGV et des CGU.

Sur devis (Enterprise) : Adjurio établit un devis ; le contrat est conclu à la réception du bon de commande signé ou du devis accepté, et l'espace est créé à cette date.

6. Prix

Les prix sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la souscription ou indiqués dans le devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et les taxes applicables sont calculées au moment du paiement selon le pays et le numéro de TVA intracommunautaire du Client.

Le prix est garanti pour la période d'abonnement en cours. Adjurio peut le faire évoluer pour les périodes suivantes en informant le Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance ; le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement pour la fin de la période en cours.

7. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés annuellement et d'avance. Lorsque l'offre affichée lors de la souscription prévoit une facturation mensuelle, la facturation intervient chaque mois, d'avance. La cadence applicable est indiquée sur la page Tarifs et sur la page de paiement avant validation.

Les souscriptions en ligne sont payées par les moyens proposés par Stripe, prestataire de paiement d'Adjurio ; les données de paiement sont saisies directement chez Stripe et ne transitent pas par les serveurs d'Adjurio. Les commandes sur devis sont payables par virement à trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf stipulation contraire du devis. Les factures sont émises sous forme électronique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Adjurio peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement.

8. Crédits IA

Les fonctions d'intelligence artificielle consomment des crédits IA selon le barème affiché dans l'application. Chaque offre inclut un quota mensuel de crédits IA, attribué par utilisateur pour l'offre Team et mutualisé pour l'offre Enterprise selon le devis. Le quota se recharge chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.

Le quota mensuel inclus n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Les crédits supplémentaires achetés, eux, restent disponibles pendant toute la durée de votre abonnement et sont reportés à son renouvellement ; ils sont perdus en cas de résiliation.

Les crédits supplémentaires sont achetés en ligne par packs, au prix affiché au moment de l'achat, et répartis entre les utilisateurs par l'administrateur. Les crédits n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, sauf disposition légale impérative contraire. Lorsque le solde est épuisé, les fonctions d'intelligence artificielle concernées sont suspendues jusqu'à la recharge du quota ou l'achat de crédits supplémentaires, selon l'offre.

9. Nombre d'utilisateurs

Le prix de l'offre Team est calculé par utilisateur, dans les limites minimale et maximale affichées lors de la souscription. Le Client peut ajouter des utilisateurs en cours de période ; ils sont facturés au prorata de la durée restante. La réduction du nombre d'utilisateurs prend effet au renouvellement suivant.

10. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période indiquée lors de la souscription (un an, ou un mois lorsque l'offre prévoit une facturation mensuelle) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation par l'une des parties notifiée avant l'échéance : au moins trente (30) jours avant pour un abonnement annuel, avant la date d'échéance pour un abonnement mensuel. Le Client résilie depuis son espace d'administration ou par écrit à contact@adjurio.com. Les offres Enterprise suivent la durée et les modalités de renouvellement de leur devis.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé trente (30) jours après une mise en demeure. Sauf résiliation pour manquement d'Adjurio, les sommes versées pour la période en cours restent acquises.

11. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives.

12. Fourniture du Service

Le Service est fourni conformément aux CGU, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement de niveau de service expressément prévu au devis ou au contrat particulier. Le support est assuré par e-mail à support@adjurio.com, selon les modalités de l'offre souscrite.

13. Données personnelles et accord de traitement des données

Pour les données personnelles contenues dans les contenus que le Client traite dans le Service, Adjurio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations des parties (instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, audits, sort des données en fin de contrat) sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe, qui fait partie intégrante du contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page Sous-traitants.

Pour les données de compte, de facturation et de sécurité, Adjurio agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont tenues à une obligation équivalente. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme ; elle s'applique sans limite de durée aux contenus du Client.

15. Responsabilité

Adjurio est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Adjurio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte d'un marché ou d'une chance de le remporter, l'irrecevabilité ou le rejet d'une offre, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, ni des conséquences de l'utilisation des résultats du Service sans vérification par le Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale d'Adjurio au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

17. Restitution et suppression des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter ses contenus depuis le Service pendant 90 jours. À l'issue de cette période, Adjurio supprime les contenus du Client et son espace, sous réserve des informations qu'il est légalement tenu de conserver, notamment les pièces comptables, conservées sous forme pseudonymisée.

18. Modification des CGV

Adjurio peut modifier les CGV. Les modifications s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur publication, et aux abonnements en cours à compter de leur renouvellement suivant, après information du Client au moins trente (30) jours à l'avance.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

Contact : legal@adjurio.com.

Annexe — Accord de traitement des données (DPA)

L'accord de traitement des données conclu en application de l'article 28 du RGPD est incorporé par référence aux présentes CGV et en fait partie intégrante. Il précise notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les garanties encadrant les transferts hors de l'Union européenne.

Version et mise à disposition : [[À COMPLÉTER : version et modalités de mise à disposition du DPA]].