Conditions générales d'utilisation

Projet — version du 15 septembre 2026

Document en cours de validation juridique. Cette version de travail est publiée à titre d'information ; elle ne constitue pas encore la version contractuelle applicable et peut évoluer avant sa validation définitive.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Adjurio, plateforme logicielle en ligne d'aide à la préparation des réponses aux appels d'offres, accessible à l'adresse app.adjurio.com (le « Service »).

Le Service est édité par AURVA SOFTWARE, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France, immatriculée sous le numéro à compléter (en cours d'immatriculation) (« Adjurio »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, pour les besoins de leur activité.

2. Définitions

Client : la personne morale ou le professionnel ayant souscrit une offre auprès d'Adjurio.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous un compte nominatif (administrateur, approbateur, contributeur, lecteur).
Administrateur : l'Utilisateur désigné par le Client pour gérer l'espace, les Utilisateurs, les rôles, les connecteurs et les crédits.
Contenus du Client : l'ensemble des documents, données et informations importés, saisis ou connectés par le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que les Résultats générés à partir de ceux-ci.
Résultats : les analyses, scores, contrôles, textes et fichiers produits par le Service, notamment à l'aide de l'intelligence artificielle.
Crédits IA : unités de consommation des fonctions d'intelligence artificielle, définies dans les conditions générales de vente.

3. Acceptation et documents contractuels

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur. Elles sont acceptées lors de la création du compte ou de la première connexion. Le Client est lié par les conditions générales de vente (« CGV »), l'accord de traitement des données qui y est annexé et, le cas échéant, un bon de commande ou contrat particulier. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : contrat particulier ou bon de commande, CGV et leurs annexes, CGU.

4. Accès au Service

Le Service est accessible en ligne, depuis un navigateur récent, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas prévus à l'article 11. Les équipements, logiciels et connexions nécessaires restent à la charge du Client.

Certaines fonctions peuvent être proposées en version bêta ou en accès anticipé. Elles sont signalées comme telles, peuvent évoluer ou être retirées et sont fournies sans engagement de niveau de service.

Les fonctions accessibles, le nombre d'Utilisateurs et les quotas dépendent de l'offre souscrite.

5. Comptes et identifiants

Chaque compte est personnel et nominatif ; il ne peut être partagé. L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste ou s'authentifie par le fournisseur d'identité de son organisation lorsque l'authentification unique est activée.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute action réalisée depuis leur compte. Toute perte, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à l'Administrateur et à security@adjurio.com.

L'Administrateur gère les invitations, les rôles et les droits d'accès. Le Client est responsable du retrait des accès des personnes qui ne sont plus autorisées.

6. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois applicables et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :

d'importer des contenus illicites, ou sur lesquels le Client ne détient pas les droits ou autorisations nécessaires ;
d'importer des catégories particulières de données personnelles (article 9 du RGPD) ou des données relatives à des condamnations pénales, sauf nécessité liée à la réponse et dans le respect de la réglementation ;
de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification, de quotas ou de facturation ;
de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou d'extraire le code, les modèles ou les consignes du Service, sauf dans les limites permises par la loi ;
d'utiliser le Service pour développer un produit concurrent ou pour extraire massivement des données de manière automatisée ;
de réaliser des tests de charge ou d'intrusion sans l'accord écrit préalable d'Adjurio ;
de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors de ce que prévoit l'offre souscrite.

7. Contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les Contenus du Client, y compris sur les Résultats. Il concède à Adjurio, pour la seule durée du contrat et pour le monde entier, le droit non exclusif d'héberger, reproduire, transformer et traiter ces contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du Service.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus du Client et, lorsqu'ils contiennent des données personnelles, d'une base légale pour leur traitement.

Adjurio n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les Contenus du Client. Il peut toutefois retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

8. Intelligence artificielle

Outil d'aide. Le Service propose des analyses, scores Go/No-Go, contrôles et projets de texte générés en partie par des modèles d'intelligence artificielle. Ces Résultats peuvent être incomplets ou inexacts. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité, de recevabilité ou d'attribution d'un marché.
Décision humaine. Les Utilisateurs relisent, vérifient et valident les Résultats avant tout usage, en particulier avant le dépôt d'une offre. Le choix de répondre, le contenu de l'offre et son dépôt relèvent de la seule responsabilité du Client.
Pas d'entraînement sur les Contenus du Client. Adjurio n'utilise pas les Contenus du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et recourt à des fournisseurs de modèles dont les conditions contractuelles ou le paramétrage du compte d'Adjurio excluent l'utilisation de ces contenus pour entraîner leurs propres modèles.
Mémoire propre au Client. Les informations que le Service capitalise à partir des réponses antérieures du Client (« mémoire ») sont réservées à l'espace du Client, isolées des autres clients et supprimées avec cet espace.
Transparence. Les fournisseurs de modèles utilisés figurent sur la page Sous-traitants.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, bases de données, consignes, gabarits, marques, logos et documentations sont et demeurent la propriété exclusive d'Adjurio ou de ses concédants. Pendant la durée du contrat, Adjurio concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Service pour ses besoins internes, dans les limites de l'offre souscrite. Aucun autre droit n'est concédé.

Les suggestions d'amélioration communiquées par le Client ou les Utilisateurs peuvent être librement utilisées par Adjurio, sans que cela emporte un quelconque droit sur les Contenus du Client.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus du Client, Adjurio agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux CGV. Pour les données de compte, de facturation et de sécurité, Adjurio agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

11. Disponibilité, maintenance et support

Adjurio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement de niveau de service expressément prévu au contrat du Client.

Le Service peut être interrompu pour maintenance ; les opérations planifiées susceptibles d'affecter significativement l'usage sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Adjurio peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou se conformer à la réglementation, sans en réduire substantiellement les fonctions essentielles de l'offre souscrite en cours de période.

Le support est accessible à support@adjurio.com, selon les modalités de l'offre souscrite.

12. Sécurité

Adjurio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les Contenus du Client, décrites dans la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données. Le Client s'engage à signaler sans délai toute faille ou incident de sécurité dont il aurait connaissance.

13. Responsabilité

La responsabilité d'Adjurio est encadrée par les CGV. Adjurio n'est notamment pas responsable des conséquences d'une utilisation des Résultats sans vérification, de la perte d'un marché ou d'une chance de le remporter, de l'irrecevabilité d'une offre, des Contenus du Client, ni des interruptions ou dysfonctionnements des services tiers connectés par le Client.

Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs et garantit Adjurio contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement aux présentes CGU ou d'une atteinte aux droits de tiers causée par les Contenus du Client.

14. Suspension et fin de l'accès

Adjurio peut suspendre, après information préalable lorsque les circonstances le permettent, l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de manquement grave aux CGU, de risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres clients, ou de défaut de paiement dans les conditions des CGV. L'accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu.

L'accès prend fin à la fermeture du compte par l'Administrateur ou à la fin du contrat du Client, dont les conséquences (restitution puis suppression des données) sont régies par les CGV.

15. Modification des CGU

Adjurio peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi ou par la sécurité du Service. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

Contact : legal@adjurio.com.